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Villars Saint-Georges - AFR Statuts

 

 
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VILLARS ST GEORGES 

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tf4_puce Article 1 : Institution L’A.F.R. a été instituée par arrêté préfectoral du 20 avril 1993 Renouvellement par arrêté préfectoral n° 2007.1406.03204 du 14/06/2007, pour une durée de six ans. Elle regroupe les propriétaires concernés par le remembrement de la commune de VILLARS ST GEORGES, avec extension sur la commune de FOURG , BYANS SUR DOUBS.  La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts. L’association est régie par le titre III du livre 1er du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 et est soumise au régime prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts. Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


 Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution. Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,• lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er Juillet de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 3006.


 Article 3 : Siège et nom Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l’A.F.R., le siège est fixé à la mairie de VILLARS ST GEORGES. Elle prend le nom d’association foncière de remembrement de VILLARS ST GEORGES ;


 Article 4 : Objet En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l’A.F.R. est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l’article L.123-8 dudit code (appelés travaux connexes au remembrement). Par ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles réalisées dans le cadre de remembrement, en application des dispositions de l’article L.121-24 du code rural (ou des soultes décidées par la C.C.A.F., en application de l’article L.123-4 du code rural), l’association est également chargée du recouvrement et du versement des soultes correspondantes. Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’A.F.R.


 Article 5 : Organes administratifs L’association a pour organes administratifs, l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.


 Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes : Chaque propriétaire a le droit de participer à l’assemblée des propriétaires. Par conséquent, chaque propriétaire doit obligatoirement être informé de la tenue des assemblées générales des propriétaires.
 Toutefois, la participation des propriétaires avec voix délibérative à l’assemblée générale est soumise au seuil d’intérêt minimum défini comme suit :  Le minimum de surface donnant le droit de voter à l’assemblée des propriétaires est de 1 Hectare.
 Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée.
 Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 10, Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.

 

 Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations Les convocations à l’assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président. L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l’heure qui suit. L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
 L'assemblée des propriétaires se réunit en cession ordinaire tous les 5 ans.
 L’assemblée des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants : o Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, o A la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des décisions qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire. Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.


 Article 8 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires Sur décision du bureau, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l’assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.  

 

 Article 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires L’assemblée des propriétaires délibère sur :• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur à 100 000 €,• les propositions de modification statutaire,• la fusion avec une autre A.F.R.• le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et du vice président.  

 

 Article 10 : Composition du bureau Le bureau comprend : 1. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de VILLARS ST GEORGES, 2. 8 propriétaires concernés par le remembrement (dont le nombre est fixé par le préfet dans l’arrêté instituant l’A.F.R.), désignés par moitié par la Chambre d’agriculture et par moitié par le conseil municipal de VILLARS ST GEORGES, 3. un délégué du Directeur Départemental des Territoires du Doubs.  Les propriétaires sont désignés pour six ans. A l’expiration de ce mandat, le président de l ‘association, en exercice, saisit le président de la Chambre d’agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau puis installe le nouveau bureau qui procède alors à l’élection du président et du vice président. Le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions, est remplacé par un suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le président, après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, désigne le suppléant amené à occuper ce poste jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit désigné. L’organisme qui apporte une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau.  

 

 Article 11 : Election du président, du vice président et du secrétaire Lors de la réunion du bureau, qui suit la désignation et le renouvellement de ses membres, il est procédé à l’élection parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l’article précédent, à l’élection du président qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Le bureau élit également le vice-président et le secrétaire. Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.  

 

 Article 12 : Attributions du bureau Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. Il est chargé notamment :• d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,• de voter le budget annuel,• d’arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités),• de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l’A.F.R. à plus de 100 000€• de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,• de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,• d’autoriser le président d’agir en justice.  

 

 Article 13 : Délibérations du bureau Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai 8 jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombre de présents. Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des personnes suivantes :• un autre membre du bureau,• son locataire ou son régisseur,• en cas d’indivision, un autre co-indivisaire,• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 1. Le mandat est toujours révocable. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.  

 

 Article 14 : Commission d’appel d’offres marchés publics Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d’appel d’offres. La commission est présidée par le président et comporte deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence.  

 

 Article 15 : Attributions du président Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau,• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association,• il en convoque et préside les réunions,• il est son représentant légal,• le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,• il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire,• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social,• il constate les droits de l’association et liquide les recettes,• il est l’ordonnateur de l’A.F.R.,• il prépare les rôles,• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel, Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Chapitre 3 : Les dispositions financières  

 

 Article 16 : Comptable de l’association Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l’arrêté instituant l’A.F.R. sont confiées au chef de poste de la trésorerie de ST VIT. Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 

 Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l’A.F.R. comprennent :• les taxes dues par ses membres,• les subventions de diverses origines,• le produit des emprunts.• ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :• aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus,• aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association,• aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association,• au déficit éventuel des exercices antérieurs,• à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements. Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet. Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt. Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre. Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d’hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les règles suivantes :• le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des travaux et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,• un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposées pendant quinze jours au siège de l’association,• ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau,• à l’expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.

Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l’intervention de l’A.F.R.  

 Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agira notamment :• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,• de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.F.R.. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.  

 Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages L’association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien. Cependant, les ouvrages suivants appartiennent aux propriétaires des parcelles sur lesquels ils se situent :…………………….L’entretien de ces ouvrages sera assuré par (selon le cas) :• l’association foncière de remembrement,• le propriétaire.
 Chapitre 5 : Modification des statuts – dissolution 


 Article 20 : Modifications statutaires
 Les éventuelles modifications statutaires font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
 La modification de l’objet ou du périmètre de l’A.F. est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
 Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’A.F, la procédure peut être simplifiée :
 concernant l’extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l’agrégation de leurs parcelles au périmètre de l’AF. concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau. 


 Article 21 : Dissolution de l’association Lorsque l’objet, en vue duquel l’association avait été créée, est épuisé ou dans les cas prévus à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau de l’association, prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement par l’association des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public. Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale. ANNEXE : Liste des terrains inclus dans le périmètre.